Le but du dossier technique et d'informer l'acquéreur d'un bien immobilier mis en vente sur ces caractéristiques et de son état. Ce dossier technique est obligatoire.
(code de la construction et de l'habitation : art L271-4 à L271-6)
Le dossier technique regroupe :
- Le diagnostic plomb.
- Le diagnostic amiante.
- Le diagnostic termite.
- Le diagnostic de performance énérgétiques : DPE.
- Le diagnostic gaz.
- Le diagnostic éléctrique.
- L'état des risques naturels et technologiques.
- Le mesurage ou diagnostic loi Carrez
